Dispositif de prise en charge des coûts fixes

Lancement d'une aide exceptionnelle qui vise à prendre en charge les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques.

Une aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes

Les principales conditions d'éligibilité à respecter sont les suivantes :

  • Être créées avant avant le 1er janvier 2019 pour l’aide janvier-février, avant le 28 février 2019 pour l’aide mars-avril, et avant le 30 avril 2019 pour l’aide mai-juin;
  • Réaliser un chiffre d'affaires de plus d’un million d’euros mensuels (ou 12 millions d’euros annuels) ;
  • Justifier en outre d’une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires ;

Être éligible au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021

En savoir plus

  • Comment en bénéficier ?

    À compter du 31 mars 2021, les entreprises éligibles pourront déposer leur demande pour les mois de janvier et février 2021 à partir de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Une attestation de leur expert-comptable sera exigée.

    Pour les mois de mars et avril2021, la demande sera faite en mai.

    Pour les mois de mai et juin2021, il sera possible d'en faire la demande en juillet.

Dernière mise à jour : 12 avril 2021

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FAQ - Prise en charge des coûts fixes

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