Aide aux commerces multi-activités

Présentation du dispositif

L'aide aux commerces multi-activités est une aide financière créée par l’État en faveur des commerces multi-activités en zone rurale, ayant une activité principale correspondant au commerce de détail ou à une ferme-auberge et, au moins une activité secondaire ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ininterrompue entre le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021 en raison de la pandémie de coronavirus.

La mise en œuvre de ce dispositif de soutien financier est confié au réseau des CCI dans le cadre de ses missions d’aides aux entreprises.

Cette aide est mobilisable jusqu’au 31 octobre 2021.

Eligibilité

Cette aide s'adresse aux entreprises multi-activités, qui :

• ont subi une interdiction d’accueil ininterrompue du public entre novembre 2020 et mai 2021 au titre d’au moins une de leurs activités,
• et qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité.

Sont éligibles les activités suivantes :

• Commerce d'alimentation générale, supérettes et magasins multi-commerces
• Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé
• Boulangerie et boulangerie-pâtisserie
• Cuisson de produits de boulangerie
• Exploitation agricole disposant en son sein d'une activité de restauration régulière qui constitue une activité secondaire et complémentaire à l'activité agricole

Critères d’éligibilité

L’aide est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes :

• avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020,
• être fiscalement situées en France,
• être situées dans une commune rurale peu dense ou très peu dense (liste détaillée ci-dessous), définie comme une commune où au moins la moitié de la population vit en dehors d’un centre urbain ou d’une grappe urbaine,
• avoir une activité principale correspondant au commerce de détail ou aux fermes auberges figurant dans la liste figurant dans la liste des activités éligibles citées ci-dessus et avoir au moins une activité secondaire,
• avoir au moins une des activités secondaires ayant fait l'objet d’une interdiction d’accueil du public ininterrompue entre le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021,
• ne pas être éligibles au fonds de solidarité et ne pas avoir perçu le fonds de solidarité au cours du premier semestre 2021,
• avoir subi une perte de CA égale ou supérieure à 10% entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 par rapport à la même période en 2019 ou à la période de référence,
• ne pas faire partie d’un groupe. Elles ne sont ni contrôlées par une autre entreprise, ni ne contrôlent une autre entreprise.

A noter :

• La notion de chiffre d’affaires s’entend comme le CA HT.
• Un centre urbain est une zone géographique regroupant des carreaux d’un kilomètre de côté où la population est supérieure à 1 500 habitants sur chaque carreau, et regroupant au moins 50 000 habitants.
• Une grappe urbaine est une zone géographique regroupant des carreaux d’un kilomètre de côté où la population est supérieure à 300 habitants sur chaque carreau, et regroupant au moins 5 000 habitants.
• Il est précisé, en tant que de besoin, que pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019, le CA indiqué sera ainsi le même pour chacun des 6 mois de la période de référence.

Montant de l'aide

Cette aide est égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires constatée entre janvier 2021 et juin 2021 et la période dite de référence (janvier - juin 2019 par exemple pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019), dans la limite de 8 000 €.

Le montant de l’aide est calculée par un expert-comptable, qui certifie l’exactitude des éléments déclarés.

En savoir plus : les-aides.fr/aide/YkiPGSwMDA4v/cci-france/aide-aux-commerces-multi-activites.html