Un « Chèque prévention » pour aider les entreprises en difficulté

🤝 Le Chèque Prévention a pour but de préserver l'activité économique et l'emploi, en cas de difficultés, la Région IDF encourage les TPE et PME à enclencher une procédure de #prévention.

💼 Alors que :

• 75% des procédures de prévention aboutissent à un accord à l’amiable avec les créanciers / partenaires
• 18 emplois sont sauvés (en moyenne)

À qui s'adresse le Chèque Prévention ?

Le dispositif s'adresse aux artisans, commerçants, entreprises et associations ayant une activité économique :

• Immatriculés depuis au moins 2 ans au Registre du commerce et des sociétés et/ou au Répertoire des métiers,
• Ayant entre 1 et moins de 50 salariés,
• Avec un chiffre d’affaires de moins de 10 millions d’euros,
• Ayant leur siège et/ou l’établissement concerné par la procédure préventive en Île-de-France,
• Ayant conclu un accord à l’issue de la procédure de prévention ouverte (si aucun accord n'est conclu, l'entreprise enclenche alors une procédure collective).
• Par ailleurs, pour que la demande puisse être traitée, la procédure de prévention doit être ouverte à compter du 1er janvier 2023 et les factures doivent être acquittées dans les 12 mois qui suivent l’ouverture de la procédure de prévention.

Quelles sont les dépenses éligibles ?

Le Chèque prévention prend en charge les dépenses liées au déroulement de la procédure (soit mandat ad hoc soit conciliation) :

• Frais de greffe,
• Honoraires acquittés de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes au titre de l’établissement du plan d’affaires et des documents prévisionnels (compte de résultat, trésorerie),
• Honoraires acquittés du mandataire ad hoc ou du conciliateur.

Jusqu'à 5.000 euros de subvention

Le Chèque prévention peut atteindre jusqu'à 5.000 euros (sur la base de 50% du montant total des dépenses éligibles hors taxes supérieures à 3.000 euros).

Il est versé sous forme de subvention en un paiement unique sur factures acquittées.